Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D251-6-1 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1
Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2, D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, majorées le cas échéant conformément aux dispositions des articles D. 251-1-5 et D. 251-6 du même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
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Lire la suite…Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) […] Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1 < […] /li> Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
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