Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L211-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 16 (V)
Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 7
Le décret d'application de l'article L. 211-9 du Code de l'énergie, relatif aux comités de projets devant être mis en place par les porteurs de projet de production d'énergie renouvelable situés en dehors des zones d'accélération des énergies renouvelables, a été publié au journal officiel du 24 décembre 2023. […]
Lire la suite…Ce décret a été élaboré pour l'application de l'article L.211-9 du code de l'énergie. Pour mémoire, l'article L.211-9 du code de l'énergie a été créé par l'article 16 de la loi "APER" n°2023-175 du 10 mars 2023. Cet article créé une nouvelle procédure à la charge des porteurs de projets de production d'énergie renouvelable : ils doivent réunir un "comité de projet", avant toute autorisation administrative, si ledit projet n'est pas situé dans une "zone d'accélération". […] La création de l'obligation de réunion d'un comité de projet
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A été publié au JORF du 24 décembre 2023 le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie. […]
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