Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

Article L314-37 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

Commentaire • 1

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1. Solaire : le point sur les nouvelles mesures relatives aux installations solaires agrivoltaïques (loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Arnaud Gossement · 14 février 2023

[…] En troisième lieu, un article L. 314-37 du code de l'énergie prévoit que l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques, afin de contribuer à l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4 mentionné ci-dessus.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 340

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1. Amendement n° COM-361, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies, renuméroté article 54, crée l'article L314-37 Code de l'énergie

Le présent amendement a pour objet de faire suite à la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022, en la reprenant in extenso. Ce faisant, l'amendement complète le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 et le titre II mesures d'accélération du développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïques … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-228 rect., 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies, renuméroté article 54, crée l'article L314-37 Code de l'énergie

3. Amendement n° COM-240 rect. ter, 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies, renuméroté article 54, crée l'article L314-37 Code de l'énergie

Cet amendement reprend in extenso la proposition de loi n° 731 rectifié (2021-2022) initiée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues le 23 juin 2022. Ce texte a été adopté par le Sénat à 251 voix contre 3 lors de l'espace réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoire le 20 octobre 2022. Ainsi l'amendement complète-t-il le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 … Lire la suite…

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