Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

Article L314-38 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

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1. Nouveau cadre pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles et consécration législative de la notion d’agrivoltaïsme

Me Samuel Rochefort · consultation.avocat.fr · 10 août 2023

[…] Pour permettre aux surfaces en agrivoltaïsme de continuer à bénéficier des aides PAC, le nouvel article L. 314-38 du Code de l'énergie précise que « la présence d'installations agrivoltaïques […] ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs » au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

2. Solaire : le point sur les nouvelles mesures relatives aux installations solaires agrivoltaïques (loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Arnaud Gossement · 14 février 2023

[…] Ensuite, un article L. 314-38 du code de l'énergie prévoit de garantir l'éligibilité de la surface agricole d'accueil de l'installation agrivoltaïque aux aides directes de la PAC. […] […]

3. Solaire : le Sénat examine et amende une proposition de loi en faveur du développement de l’"agrivoltaïsme"

Arnaud Gossement · 11 octobre 2022

La proposition de loi prévoit en effet de créer un nouvel article L.314-36 au sein du code de l'énergie qui comporterait : […]

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Documents parlementaires • 340

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1. Amendement n° COM-361, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies, renuméroté article 54, crée l'article L314-38 Code de l'énergie

Le présent amendement a pour objet de faire suite à la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022, en la reprenant in extenso. Ce faisant, l'amendement complète le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 et le titre II mesures d'accélération du développement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïques … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-228 rect., 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies, renuméroté article 54, crée l'article L314-38 Code de l'énergie

3. Amendement n° COM-240 rect. ter, 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 decies, renuméroté article 54, crée l'article L314-38 Code de l'énergie

Cet amendement reprend in extenso la proposition de loi n° 731 rectifié (2021-2022) initiée par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues le 23 juin 2022. Ce texte a été adopté par le Sénat à 251 voix contre 3 lors de l'espace réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoire le 20 octobre 2022. Ainsi l'amendement complète-t-il le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l'agrivoltaïsme et son articulation avec le droit de l'environnement étant prévues, comme pour les autres formes d'électricité photovoltaïque, par les articles 1 er et 4 … Lire la suite…

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