Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux

Article L342-13 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Version10/11/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (M)

Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (M)

4 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Projet de loi ASAP : les principales dispositions en matière énergétique

www.seban-associes.avocat.fr · 5 novembre 2020

[…] Ensuite, l'article 28 ter du projet de loi propose la création d‘un nouvel article L. 342-13 au sein du Code de l'énergie organisant une procédure spécifique permettant de réaliser de manière coordonnée des travaux raccordant une installation de production d'électricité au réseau public de distribution d'électricité et la pose […] Les travaux seraient quant à eux réalisés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 33

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, crée l'article L342-13 Code de l'énergie

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-347 de son rapporteur, M. Patrick Chauvet. Lire la suite…

2. Amendement n° 649 rect. bis, 3 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, crée l'article L342-13 Code de l'énergie

Cet amendement propose d'inscrire directement dans la loi plusieurs dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. La première partie précise et complète la rédaction de l'article 6bis, en introduisant l'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la CRE au L111-91 du code de l'énergie plutôt qu'au L111-92-1 comme prévu dans le texte actuel. Cette approbation par la CRE a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. Cette … Lire la suite…

3. Amendement CE1010, 19 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, crée l'article L342-13 Code de l'énergie

Cet amendement propose de préciser et compléter certains points de l'article 6bis adopté par le Sénat. L'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la Commission de régulation de l'énergie a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. L'article 6bis prévoit que cette disposition s'appliquera également aux contrats en cours, ce qui permettra notamment de faire participer au réglage de la tension sur le réseau toutes les installations de production disposant des … Lire la suite…

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