Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 4 : Financement / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables / Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Article L342-13 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Lorsque le raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est inscrit dans le schéma régional de raccordement en application de l'article L. 342-3, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation de ce schéma. Cette quote-part est proportionnelle à la puissance installée par rapport à la puissance totale disponible garantie dans le périmètre de mutualisation.
La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte soit sur l'un, soit sur l'ensemble des éléments constituant cette contribution.
Sont précisés, par voie réglementaire, les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de son installation.
[…] Ensuite, l'article 28 ter du projet de loi propose la création d‘un nouvel article L. 342-13 au sein du Code de l'énergie organisant une procédure spécifique permettant de réaliser de manière coordonnée des travaux raccordant une installation de production d'électricité au réseau public de distribution d'électricité et la pose […] Les travaux seraient quant à eux réalisés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
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