Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Article L311-10-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 67 (V)
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
Commentaires • 3
[…] Par ailleurs, aux termes du nouvel article L. 311-10-5 du code de l'énergie : "Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'État d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement."
Lire la suite…[…] Le projet de loi prévoit l'insertion d'un article L. 311-10-5 au sein du code de l'énergie. […] […]
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[…] Le nouvel article L.311-10-5 du code de l'énergie prévoit la possibilité d'une prise en charge par l'Etat des frais de compensation radar aux termes du cahier des charges de la procédure de mise en concurrence
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