Article L448-1 du Code de l'énergie

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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 100

Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de consommation et d'injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
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1Autoconsommation collective en gaz : avis de la CRE sur les projets de textes réglementaires pris en application de la loi APER
www.seban-associes.avocat.fr · 7 mars 2024

.-448-5-du-code-de-l-energie-relatif-a-l-autoconsommation-collective-en-gaz">Délibération de la CRE du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie relatif à l'autoconsommation collective en gaz. […] Pour rappel, le dispositif de l'autoconsommation collective étendue en gaz a été introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après, loi APER) aux articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie. […] ;

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2En Bref Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
www.kalliope-law.com · 21 mars 2023

Un décret en Conseil d'Etat devra définir plus précisément les notions de production agricole significative et de revenu durable visés par l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] Il est désormais possible de réaliser des opérations d'autoconsommation collective étendue pour l'hydrogène bas-carbone ou renouvelable (C. énergie, art. L. 448-1).

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3Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat modifie plusieurs mesures relatives à la production et la…
Arnaud Gossement · 10 novembre 2022

[…] Le Sénat a complété le projet de loi en créant un cadre juridique pour la réalisation d'une opération d' « autoconsommation étendue en gaz », inséré aux articles L. 448-1 à L. 448-4 du code de l'énergie, qui s'inspire de celui prévu pour l'autoconsommation collective d'électricité d'origine renouvelable (cf. article 19 bis nouveau). […]

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Documents parlementaires24

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des amendements identiques COM-120 et COM-331 rectifié. Lire la suite…
Lors de l'examen en commission a été proposé d'introduire la notion d'autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l'énergie. L'autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l'autoconsommation de l'électricité renouvelable à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique. Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l'autoconsommation de gaz renouvelable. Similairement aux dispositions existantes pour l'électricité, il propose de fixer un cadre pour la … Lire la suite…
Lors de l'examen en commission a été proposé d'introduire la notion d'autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l'énergie. L'autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l'autoconsommation de l'électricité renouvelable à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique. Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l'autoconsommation de gaz renouvelable. Similairement aux dispositions existantes pour l'électricité, il propose de fixer un cadre pour la … Lire la suite…
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