Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
Article L448-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 100
Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de consommation et d'injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
Commentaires • 4
Un décret en Conseil d'Etat devra définir plus précisément les notions de production agricole significative et de revenu durable visés par l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] Il est désormais possible de réaliser des opérations d'autoconsommation collective étendue pour l'hydrogène bas-carbone ou renouvelable (C. énergie, art. L. 448-1).
Lire la suite…[…] Le Sénat a complété le projet de loi en créant un cadre juridique pour la réalisation d'une opération d' « autoconsommation étendue en gaz », inséré aux articles L. 448-1 à L. 448-4 du code de l'énergie, qui s'inspire de celui prévu pour l'autoconsommation collective d'électricité d'origine renouvelable (cf. article 19 bis nouveau). […]
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.-448-5-du-code-de-l-energie-relatif-a-l-autoconsommation-collective-en-gaz">Délibération de la CRE du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie relatif à l'autoconsommation collective en gaz. […] Pour rappel, le dispositif de l'autoconsommation collective étendue en gaz a été introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après, loi APER) aux articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie. […] ;
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