Article L448-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 100

Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel auquel l'installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Commentaire1


1Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat modifie plusieurs mesures relatives à la production et la…
Arnaud Gossement · 10 novembre 2022

[…] Le Sénat a complété le projet de loi en créant un cadre juridique pour la réalisation d'une opération d' « autoconsommation étendue en gaz », inséré aux articles L. 448-1 à L. 448-4 du code de l'énergie, qui s'inspire de celui prévu pour l'autoconsommation collective d'électricité d'origine renouvelable (cf. article 19 bis nouveau). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires24

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des amendements identiques COM-120 et COM-331 rectifié. Lire la suite…
Lors de l'examen en commission a été proposé d'introduire la notion d'autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l'énergie. L'autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l'autoconsommation de l'électricité renouvelable à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique. Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l'autoconsommation de gaz renouvelable. Similairement aux dispositions existantes pour l'électricité, il propose de fixer un cadre pour la … Lire la suite…
Lors de l'examen en commission a été proposé d'introduire la notion d'autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l'énergie. L'autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l'autoconsommation de l'électricité renouvelable à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique. Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l'autoconsommation de gaz renouvelable. Similairement aux dispositions existantes pour l'électricité, il propose de fixer un cadre pour la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion