Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique / Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
Article D421-19 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version13/08/2023
Entrée en vigueur le 13 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-766 du 10 août 2023 - art. 1
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.
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