Article D421-19 du Code de l'énergie

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Version13/08/2023

Entrée en vigueur le 13 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-766 du 10 août 2023 - art. 1

La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.

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Entrée en vigueur le 13 août 2023
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