Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT / Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
Article R143-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2023
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 6 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Depuis le 6 novembre 2023 – date d'entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2023 – toute méconnaissance de cette obligation d'extinction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 EUR pour les personnes physique et 7 500 EUR pour les personnes morales ), conformément au nouvel article R. 143-3 du code de l'énergie. […] #8217;article R. 583-7 du code de l'environnement prévoyait que la méconnaissance des prescriptions techniques pouvait faire l'objet d'une amende prononcée par l'autorité administrative au plus égale à 750 euros. […]
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