Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT / Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise / Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
Article R143-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2023
>
Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Depuis le 6 novembre 2023 – date d'entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2023 – toute méconnaissance de cette obligation d'extinction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 EUR pour les personnes physique et 7 500 EUR pour les personnes morales ), conformément au nouvel article R. 143-3 du code de l'énergie. […] #8217;article R. 583-7 du code de l'environnement prévoyait que la méconnaissance des prescriptions techniques pouvait faire l'objet d'une amende prononcée par l'autorité administrative au plus égale à 750 euros. […]
Lire la suite…