Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier / Section 2 : Le comité de projet

Article R211-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/2024

Entrée en vigueur le 24 juin 2024

Est créé par : Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1

Le comité de projet prévu à l'article L. 211-9 assure une concertation préalable des parties prenantes mentionnées à l'article R. 211-7 sur la faisabilité et les conditions d'intégration dans le territoire des projets d'installation de production d'énergies renouvelables.

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Entrée en vigueur le 24 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1

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