Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
Article R291-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation contractuelle.
[…] - Il précise le contenu du critère de proximité géographique des personnes contrôlant ladite communauté (nouvel article R. 291-2 du code de l'énergie). […] A cette fin, le décret précité insère un nouvel article R.291-1 au sein du code de l'énergie, ainsi rédigé :
Lire la suite…