Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE / Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie
Article R293-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2023
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à L. 451-3.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] 2. S'agissant du régime juridique des communautés d'énergie renouvelable, le décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie apporte les précisions suivantes. […] Pour ces deux catégories de communautés, le décret précise les cas d'indemnisation du gestionnaire de réseau par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant (nouvel article R.293-1 du code de l'énergie).
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