Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue / Section 1 : Dispositions générales
Article D448-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2024
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 3
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour vérifier l'équilibrage journalier des réseaux de transport mentionné à l'article L. 431-4.
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Les dispositions règlementaires encadrant ces opérations sont codifiées aux articles D. 448-1 à D. 448-8 (dispositions générales) et R. 448-9 à R. 448-13 (dispositions encadrant la mise en place par un organisme HLM) du code de l'énergie, complétées par les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2024 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue de gaz. […] Pour rappel, les projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes, lauréats de l'appel à projets, peuvent bénéficier d'un contrat d'expérimentation (cf. article L. 446-24 du code de l'énergie).
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