Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue / Section 1 : Dispositions générales
Article D448-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 3
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure :
1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque installation participant à l'opération ni la somme des consommations des consommateurs finals participant à l'opération ;
2° La quantité de production affectée à chaque consommateur final est calculée comme le produit de la quantité produite et injectée dans le réseau public de distribution de gaz naturel par les installations de production participant à l'opération par un coefficient de répartition de la production ; la quantité affectée à chacun de ces consommateurs ne peut être supérieure à sa consommation mesurée.
choisir, pour chaque consommateur final, un fournisseur de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants du Code de l'énergie. […] consommateur final ou, le cas échéant, leur méthode de calcul (création d'un article D. 448-5 du Code de l'énergie), l'obligation pour le fournisseur d'un consommateur participant à une telle opération de couvrir ses besoins en gaz naturel pour la part non autoconsommée (création d'un article D. 448-6 du Code de l'énergie), ou encore les informations minimales devant figurer dans le contrat qui lie le gestionnaire du réseau de distribution de gaz et la PMO (création d'un article D. 448-8 du Code […] de l'énergie).
Lire la suite…