Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 - art. 3
Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé par ce consommateur et la quantité de production affectée à ce consommateur conformément aux dispositions des articles D. 448-4 et D. 448-5.
[…] loi APER) aux articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie. […] S'agissant ensuite du projet de décret pris en application des articles L. 448-1 à L.448-5 du Code de l'énergie, certaines de ses dispositions portent modification de ce Code tant sur la question de la production du biogaz et de l'injection du gaz bas-carbone dans le réseau de gaz naturel que sur celle de l'autoconsommation collective étendue en gaz. […] Le projet de décret prévoit également l'introduction d'articles au sein de ce Code qui fixent notamment les limites de quantités pouvant être autoconsommées et les règles de calcul des quantités de production affectées à chaque consommateur final (création d'un article D. 448-4 du Code de l'énergie), […]
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