Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques / Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
Article R314-116 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles.
Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, le caractère significatif de l'activité agricole peut être notamment apprécié au regard du volume de biomasse fourragère, du taux de chargement ou encore du taux de productivité numérique.
Commentaires • 2
La loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 (ou « loi APER »), est venue encadrer et codifier cette technique de production d'énergie renouvelables dans le Code de l'énergie, notamment aux articles L.314-36 et suivants, et dans le Code de l'urbanisme. […] Le projet de décret en Conseil d'Etat vient là encore donner des éléments objectifs pour apprécier cette activité (projet d'article R.314-116 du Code de l'énergie) :
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[…] [14] Nouvel article R. 314-109 du code de l'énergie. […] [15] Nouveaux articles R. 314-114 et R. 314-115 du code de l'énergie. [16] Nouvel article R. 314-116 du code de l'énergie. [17] Idem. […] [18] Nouvel article R. 314-117 du code de l'énergie.
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