Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques / Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
Article R314-117 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaïque n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation de l'installation agrivoltaïque, en tenant compte de l'évolution de la situation économique générale et de l'exploitation, selon des modalités définies par arrêté. Une diminution plus importante peut être acceptée par le préfet du département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dument justifiée.
Dans le cas de l'installation d'un nouvel agriculteur, le revenu est considéré comme durable par comparaison avec les résultats observés pour d'autres exploitations du même type localement.
Commentaires • 3
[…] [15] Nouveaux articles R. 314-114 et R. 314-115 du code de l'énergie. [16] Nouvel article R. 314-116 du code de l'énergie. [17] Idem. […] [18] Nouvel article R. 314-117 du code de l'énergie. [19] Nouvel article R. 314-118 du code de l'énergie.
Lire la suite…[…] Une note technique permettant d'apprécier que la production agricole est significative et qu'elle assure des revenus durables à l'exploitant agricole en application des articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie ;
Lire la suite…
[…] « 4° Une note technique justifiant que la production agricole est significative et qu'elle assure des revenus durables à l'exploitant agricole conformément aux articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie ;
Lire la suite…