Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Commentaires • 24
Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. […] En application de l'article L. 111-1-1 du CPCE, les mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger, […]
Lire la suite…[…] Ancienneté de la créance : L'ancienneté est déterminante pour évaluer le délai de prescription applicable, fixé à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224 du Code civil. […] Le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), en particulier les articles L.111-1 et suivants, ainsi que les articles R.124-1 à R.124-7, réglemente l'activité de recouvrement de créances en France. Ces règlements encadrent les procédures de recouvrement, y compris les obligations de transparence et de conformité des sociétés de recouvrement. Toute société de recouvrement doit adresser au débiteur un courrier contenant des informations détaillées sur la dette et le créancier, et ce courrier constitue une étape obligatoire de la procédure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame D, agissant en vertu de ces décisions et qui ne peut se prévaloir de la créance reconnue au solvens agissant sur le fondement du recours personnel en contribution, ne peut prétendre, eu égard aux dispositions des articles L 111-1 et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, avoir disposé, au jour des saisies en cause et dans les conditions prévues par la loi, d'un titre exécutoire à l'encontre de monsieur Y, le premier juge énonçant à bon droit que sa créance ne deviendra certaine, liquide et exigible qu'après paiement.
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[…] vu les articles L244-1 et suivants du code de la sécurité sociale, vu les articles 114 et 653 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu la jurisprudence afférente et les pièces versées aux débats, 1) à titre principal, sur la nullité des significations du 12 avril 2016
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3. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012, n° 11/19045
[…] Considérant que les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 devenus les articles L111-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution n'exigent pas pour retenir la qualification de titre exécutoire que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer un paiement, mais seulement qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible ;
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