Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
La technicité du dispositif, régi par le Code des procédures civiles d'exécution, impose une vigilance constante, […] tel qu'une décision de justice, un acte notarié ou une transaction, constatant une créance liquide et exigible (articles L 111-2 et L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Il doit, sous peine de nullité, […] L'assignation à l'audience d'orientation : un délai impératif Dans les deux mois qui suivent la publication du commandement, le créancier doit assigner le débiteur à comparaître à l'audience d'orientation (article R 322-4). […] Veille Juridique Selon l'article L.281 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur MESURES D'EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable ! […] Cass. civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-24.484 Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Juin 2020 A a e r n G e […] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L.111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, DIRE que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront supportés par la société HÔTEL LE QUERCY, […] 1. H I J K 2 ET
[…] l'État français agissant par M. L J N, […] se substituant à la responsabilité civile des conservateurs des hypothèques en application de l'article 18 de l'ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques à compter du […] Aux termes de l'article 2396 alinéa 2 du Code civil, […] Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L.111-3 du même code précise que 'seuls constituent des titres exécutoires' 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque'.
[…] Par acte d'huissier délivré le 11 février 2021, Monsieur Z Y a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers au visa de l'article L.211-1 et R.121-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 510 du Code de procédure civile et de l'article 1343-5 du Code civil, […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 février 2022, […] 2 ° sur le bien fondé de la contestation. […] a acquis force de chose jugée, et remplit des lors toutes les conditions exigées par l'article L 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution pour fonder les poursuites dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
La contestation de la validité du titre exécutoire ( de la décision de justice) Une saisie-attribution n'est possible que si le créancier dispose d'un titre exécutoire valable (article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution) c'est-à-dire un jugement de condamnation du débiteur au paiement. […] B. […] La prescription des intérêts Même lorsque le capital reste exigible, les intérêts peuvent être soumis à une prescription plus courte, notamment en matière de crédit à la consommation (article L.218-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…