Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Commentaires • 127
Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, réserve l'exécution forcée au « créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Lire la suite…- Saisie·
- Attribution·
- Vie commune·
- Enfant·
- Dommages-intérêts·
- Jugement·
- Pensions alimentaires·
- Titre·
- Couple·
- Procédure
[…] L'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Lire la suite…- Procuration·
- Notaire·
- Acte·
- Prêt·
- Clerc·
- Saisie·
- Attribution·
- Titre exécutoire·
- Mesures d'exécution·
- Mandataire
3. Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2015, n° 15/00025
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » ;
Lire la suite…- Saisie·
- Attribution·
- Délais·
- Soulte·
- Exécution·
- Caisse d'épargne·
- Paiement·
- Acte·
- Titre·
- Grâce