Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 108
En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :
1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ;
3° Les bordereaux de collocation exécutoires ;
4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.
Commentaires • 29
Constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Lire la suite…Décisions • 129
[…] M X a fait valoir la nullité des poursuites préalables engagées par la Sci Marguerite à l'encontre de la personne morale Sci Lisance sur le fondement du titre exécutoire, faute de créance déterminée au sens de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution applicable à la cause.
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[…] Il est exact qu'en application de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, l'acte notarié établi par un notaire du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou de la Moselle, […] Il remplit donc les conditions pour valoir titre exécutoire au sens de l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la question de savoir si la modification de ce texte par la loi du 23 mars 2019 est, ou non, applicable audit acte notarié.
Lire la suite…- Banque·
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- Acte·
- Montant
3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 mai 2018, n° 16/02342
[…] Par acte d'huissier signifié le 23 novembre 2015, la […] a assigné la SA CIC EST devant le Juge de l'exécution du Tribunal d'instance de METZ aux fins, selon les termes de l'assignation et des conclusions du 12 avril 2016 , au visa des articles L 111-2 et L111-5 du Code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 134 du Code Civil, de constater l'absence de titre exécutoire valable et, par conséquent, […]
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- Titre exécutoire·
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