Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
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[…] qu'il doit être en conséquence jugé, par référence aux dispositions de l'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, que la créance détenue à XXXXXXXXX . […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/010864 du 06/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) […] Attendu qu'en vertu des articles L.111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution et L.161-1-5 du code de la sécurité sociale et en sa qualité de titre délivré par une personne morale de droit public et de décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement, la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la MOSELLE en date du 14 mars 2013 constitue un titre exécutoire ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 23 octobre 2014, n° 14/00043
[…] L'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ». […] La vérification de la liquidité au sens de l'art L111-6 n'implique pas la fixation du montant de la créance si le débiteur ne la conteste.
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