Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
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[…] Aux termes de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
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[…] La Cour a énoncé que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.111-2 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution en retenant que la créance de l'URSSAF d'Alsace n'est pas liquide, alors d'une part que l'arrêt du 23 octobre 2008 retenait que les montants versés par la société à M me X devaient être considérés comme des salaires et réintégrés dans l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale et que la société devait payer toutes les cotisations afférentes à la période d'emploi, d'autre part que les cotisations et majorations y afférentes peuvent être calculées par application des règles du code de la sécurité sociale, de sorte que la créance est déterminable en son montant.
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3. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 23 juin 2022, n° 21/01327
[…] La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a consenti cinq offres de prêt à la SCI des Remparts dont M. [L] [H] est gérant: […] la SCI des Remparts expose que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine ne justifie pas d'un titre ayant déterminé une créance certaine et liquide, sa créance n'ayant pas été liquidée par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2013 en application de l'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, et les arrêts de la cour d'appel de Metz du 21 novembre 2007 n'ayant pas été exécutés selon les motifs de l'arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2017. […]
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