Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 12
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, d'autres frais non nécessaires au sens de l'article 10-1, sont notamment constitués par : les frais irrépétibles, […] les dépens, et notamment le coût de la signification des actes au débiteur par le commissaire de justice (commandement de payer, assignation). […] La poursuite de la procédure (désistement partiel) L'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité pour le créancier de poursuivre le débiteur en vue d'obtenir le règlement des frais de poursuite, et ce même après un paiement libératoire intervenu postérieurement à la signification de l'acte introductif d'instance. […]
Lire la suite…[…] — Dire que ces frais, en application des articles L111-8 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution sont excessifs et doivent être laissés à la charge totale de la société VILOGIA, […] Aux termes de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie. L'article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […] du commandement aux fins de saisie-vente du 21 mai 2022, du procès-verbal de carence du 8 juin 2022, […]
[…] Les défendeurs seront par ailleurs condamnés in solidum aux dépens, lesquels comprendront les frais d'exécution dûment justifiés conformément aux dispositions de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; en revanche l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie devant supporter la charge des frais irrépétibles non inclus dans les dépens.
[…] Débats tenus à l'audience du 08 Septembre 2025 […] — Condamner la SAS ATELIER MILLET FRANCE à payer les entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. […] 46 euros et qu'en dépit de la signification de cet acte, il n'a pas été possible de parvenir à un accord et que l'arriéré de loyers visé dans la commandement n'a pas été soldé dans le délai légal d' UN mois par l'article L. 145-41 du Code de commerce. Lors de l'audience du 8 septembre 2025, bien que régulièrement assignée, la SAS ATELIER MILLET FRANCE ne s'est pas présentée. […]
Dans le cadre de la procédure judiciaire, d'autres frais, non nécessaires au sens de l'article 10-1, sont notamment constitués par : les frais irrépétibles, […] les dépens, et notamment le coût de la signification des actes au débiteur par le commissaire de justice (commandement de payer, assignation). Le sort des frais accessoires. […] L'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité pour le créancier de poursuivre le débiteur en vue d'obtenir le règlement des frais de poursuite, et ce même après un paiement libératoire intervenu postérieurement à la signification de l'acte introductif d'instance. […]
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