Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 12
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
[…] elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-5 du code de commerce et 1103 du code civil, […] Mme [B] soutient la confirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation de la société appelante au paiement de somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sollicitant qu'il soit jugé qu'en application des dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir resteront à la charge de la société […] Au regard de ces circonstances, il ne peut pas être retenu, avec l'évidence requise en référé, […]
Lire la suite…[H] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; – dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamné M. […] [H] à verser à Mme [B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et les actes de procédure nécessaires au sens des articles L.111-7 et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée l'audience du 08 janvier 2025. […] Il résulte par ailleurs des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au présent litige, que le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Par ailleurs, le TEG est, pour les opérations de crédit immobilier, un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, enfin, que le taux de période ainsi que la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. […] DEBOUTE la [Adresse 8] de sa demande au titre de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] « Vu les articles L. 111-7, L. 111-8 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution. […] conseil de M. B une lettre datée du 8 mars 2019 leur disant :
[…] Par jugement en date du 8 octobre 2024, […] Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. Aux termes de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, […]