Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Commentaires • 50
[…] Saisie sur salaire. […] Les frais de recouvrement sont encadrés par l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution [18]. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que cependant les frais de l'exécution forcée ne pouvant en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution être mis par anticipation à la charge du débiteur mais devant être recouvrés sur ce dernier au vu du titre servant de fondement aux poursuites et sous le contrôle du juge de l'exécution, il convient de réformer le jugement déféré en ses dispositions condamnant la société B C aux frais de l'exécution du jugement.
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[…] Vu l'appel formé le 27 octobre 2017 pour M. J K ; Vu les dernières conclusions notifiées le 27 avril 2018 pour M. J K et le 27 février 2018 pour M me X Z auxquelles il est expressément renvoyé, en tant que de besoin, pour exposé plus complet des prétentions et moyens des parties ; Vu les articles L 111-8, L 412-3, L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que suivant acte sous seing privé à effet rétroactif du 1 er mars 1994, M me Z a donné à bail à L M et M. N K un logement situé 4 impasse Z à Valenciennes, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1494 francs (227,76 euros), indexé ; Attendu que L M est décédée ; que l'association Ariane, en qualité de tuteur de M. N K, a délivré congé à effet du 1 er octobre 2014 ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 mai 2020, n° 17/00113
[…] — condamner la société Franfinance aux entiers dépens qui comprendront l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, conformément aux dispositions de l'article L 141-6 du code de la consommation.
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