Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
Commentaires • 5
Décisions • 48
[…] L' ordonnance de clôture est intervenue le 19 janvier 2015. […] Ensuite c'est à bon droit que le juge de l'exécution a retenu que le syndic de l'ASL n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale pour faire exécuter un jugement et agir en justice, la cour ajoutant que l'exercice d'une mesure d'exécution étant un acte d'administration conformément aux dispositions de l'article L111-9 du code des procédures civiles d'exécution le recours à des mesures d' exécution forcée, au demeurant autorisées nécessairement en vertu du mandat d'agir en justice donné par l'assemblée générale du 28 août 2010 en application de l'article 11-1 et 12 des statuts, entre dans les pouvoirs de gestion du syndic de sorte que le syndic était pourvu de capacité à agir.
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[…] Vu les articles L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, 815-2 et 815-3, 1°, du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 septembre 2017, n° 16/02584
[…] S'agissant de la procédure renvoyée devant la cour de céans, la cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'Angers d'avoir violé les articles L. 631-12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution en retenant que le débiteur pouvait procéder seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, au recouvrement de ses créances en recourant à des mesures d'exécution forcée alors que son assistance était cependant nécessaire pour tous les actes d'administration dont font partie les saisies-attributions.
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