Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Commentaires • 37
La Cour de cassation a alors cassé l'arrêt susvisé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation complémentaire formulée par le preneur à raison de sa perte de chiffre d'affaires depuis la date de son expulsion sur le fondement des articles suivants : l'article L.145-14 du Code de commerce, portant définition de l'indemnité d'éviction ; l'article L.145-28 du Code de commerce, selon lequel le preneur à bail commercial a droit au maintien dans les lieux jusqu' […] ;au complet paiement de l'indemnité d'éviction ; et l'article L.111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que l'exécution forcée est poursuivie aux risques du créancier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société Flandre Opale Habitat justifiant ainsi d'un titre exécutoire à titre provisoire, il convient donc d'infirmer le jugement déféré en ce qu'elle a déclaré nuls les commandements du 15 mars 2019 et de rejeter la demande de M me X tendant à voir annuler ces actes, en rappelant toutefois à la société appelante qu'en vertu de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, si l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, c'est aux risques du créancier qui doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Lire la suite…- Habitat·
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[…] En vertu de l'article L 111-10 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 23 février 2022, n° 21/00056
[…] 16. Quant aux dommages et intérêts, dont il a été convenu par les parties qu'ils n'auraient pas dû être mis à la charge de la société Sdvi, il est rappelé qu'en application de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit et qui doit en réparer les conséquences dommageables.
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