Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre II : Les biens saisissables
Article L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.
Commentaires • 10
Décisions • 184
[…] En application des dispositions de l'article L 221'2 du Code des procédures civiles d'exécution, H A ont fait, en exécution d'une ordonnance de référé condamnant Monsieur Y solidairement avec sa mère au paiement d'une somme de 5 000,32 , procéder le 29 mai 2015, par voie d'huissier, à l'immobilisation avec enlèvement du véhicule de leur débiteur. Ce dernier conteste cette mesure sur le fondement des dispositions de l'article L 112-1 du même code qui prohibe notamment la saisie des biens indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, arguant du fait qu'il était reconnu comme adulte handicapé du fait d'une grave pathologie cardiaque.
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[…] Indépendamment du fait que les articles R. 221-50 et R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent à la saisie-vente, et non à la saisie-attribution, il résulte, à supposer la demande fondée sur l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la pièce n° 8 produite par les consorts X démontre que les sommes en cause, versées au profit du père de M. X, l'ont été sur un compte BNP, alors que la saisie-attribution porte sur un compte crédit lyonnais.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 17 août 2017, n° 17/05581
[…] Par acte d'huissier en date du 11 mai 2017, la SARL NAUTECH a fait assigner Monsieur Y X devant le juge de l'exécution aux fins, au visa de l'article L.112-1 du Code des procédures civiles d'exécution :
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