Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre II : Les biens saisissables
Article L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.
Commentaires • 10
Décisions • 184
[…] Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. […]
Lire la suite…- Exécution successive·
- Créance·
- Saisie-attribution·
- Rémunération·
- Tribunal judiciaire·
- Lorraine·
- Champagne·
- Alsace·
- Banque populaire·
- Sociétés
[…] Attendu que, selon les termes de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie-attribution permet à un créancier de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que selon l'article L. 112-1 du dit code les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur; que, selon les dispositions de l'article R. 211-5, s'il appartient au créancier d'apporter la preuve que le débiteur est créancier du tiers saisi, il n'en demeure pas moins que le tiers saisi qui, sans motif légitime ne fournit pas les renseignements demandés peut être condamné à payer les sommes qui sont dues;
Lire la suite…- Boulangerie·
- Créanciers·
- Gérant·
- Motif légitime·
- Comptable·
- Tiers saisi·
- Exécution·
- Débiteur·
- Délais·
- Épouse
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 17 août 2017, n° 17/05581
[…] Par acte d'huissier en date du 11 mai 2017, la SARL NAUTECH a fait assigner Monsieur Y X devant le juge de l'exécution aux fins, au visa de l'article L.112-1 du Code des procédures civiles d'exécution :
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Séquestre·
- Substitution·
- Exécution·
- Mainlevée·
- Angleterre·
- Justification·
- Réalisation·
- Juge·
- Contrepartie