Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre II : Les biens saisissables
Article L112-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
C'est l'article L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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Lire la suite…Décisions • 140
[…] L'intimée, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.112-4 du code des procédures civiles d'exécution, a fait valoir que la pension d'invalidité dont est titulaire M. […]
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
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[…] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.' […] M me Y – appelante- demande à la Cour au dispositif de ses dernières écritures : 'Vu l'article L 112-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution. Vu l'article R 162-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution. Vu l'article L262-48 du Code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 novembre 2022, n° 22/00200
[…] Aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées le 5 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, les époux [K] demandent à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 121-1 et suivants, L. 162-1, L. 121-3, L. 112-4 et suivants, R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 54, 56, 112, 114, 753 et suivants, et 855 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de :
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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