Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section 1 : Le juge de l'exécution
Article L121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 17
Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 3
L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier, muni d'un titre exécutoire, constatant une créance certaine et exigible, peut, […] L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévus par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale. […] Selon les dispositions de l'article R-121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article L121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que l'article L213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le juge de l'exécution connaît, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions, la société NATIXIS LEASE demande au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu les articles 1134, 1239, 1415 et 2288 du Code civil Vu les articles L 121-1 et R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les contrats de crédit-bail consentis à la société AZK sous les N° 857943 et 857946 Vu les actes de caution solidaire du 24 mai 2013 souscrits par Monsieur A X Vu les mises en demeure du 2 septembre 2015 adressées à Monsieur A X Vu la procédure de liquidation judiciaire de la société AZK – Condamner Monsieur A X à payer à la société NATIXIS LEASE la somme de 14 602,11 €, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2015, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 1er mars 2013, n° 12/05639
[…] JUGEMENT du 01 Mars 2013 […] la SAS […] concluait à la compétence du Juge de l'Exécution pour examiner et autoriser la mise en oeuvre des mesures conservatoires en vertu des articles L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire et L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, soulignant que l'article R 662-3 du code du commerce invoqué par la S.A.R.L. TRANSPORTS CHAUFFEURS SERVICES à l'appui de son exception de nullité de l'ordonnance du Juge de l'Exécution ne traitait pas de la compétence du juge de la procédure collective et que cette dernière ne justifiait pas du fondement juridique de sa demande.
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L'article L. 213-6 du COJ est ainsi rédigé : alinéa 1 :« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » Alinéa 3 : « Le juge de l'exécution connaît, sous la mê […] #8217;article L. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) renvoie seulement à l'article précité : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »
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