Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Cette appréciation se fait au jour du commandement de payer valant saisie, au regard des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution : c'est la règle posée par l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] le créancier ne peut plus, en vertu de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le créancier peut-il vraiment recommencer ? En théorie, oui. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 […] [Localité 2] […] — Dire que ces frais, en application des articles L111-8 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution sont excessifs et doivent être laissés à la charge totale de la société VILOGIA,
[…] du 02 juin 2014 […] — constater qu'elle dispose à l'encontre de M me D Z épouse Y d'un titre exécutoire au sens de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, — confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne le 2 juin 2014 en ce qu'il a dit que la saisie ne pouvait être annulée sur ce fondement, […] Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, […] la compétence d'attribution du juge de l'exécution est limitée à l'examen de la régularité formelle des actes de la procédure de saisie immobilière et à la vérification du respect des conditions de fond prévues à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour délivrer un titre exécutoire sauf dans le cadre de l'exception légale prévue par l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution lui conférant compétence pour allouer au débiteur saisi des dommages et intérêts sur le seul fondement de l'abus de saisie.
L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. […]
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