Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 22 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Commentaires33


www.nicolasavocat.com · 10 avril 2024

[…] Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : […] Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution

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rocheblave.com · 1er avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. »

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Solent avocats · 10 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 24 novembre 2014, n° 13/84069

[…] T R I B U N A L […] Au fond, et à titre subsidiaire, vu l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de constater que Madame C Z épouse X J, avec les membres de sa famille et les sociétés qu'elle dirige, la présente procédure de son objet puisqu'elle cherche à déposséder le requérant de ses actions ; […]

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2Cour d'appel de Lyon, 25 février 2016, n° 15/04702
Infirmation partielle

[…] — ordonne la mainlevée de la procédure de saisie attribution du 5 décembre 2014 — condamne la société CA Consumer Finance à payer à chacun des époux X Y la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application des dispositions de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution — condamne la société CA Consumer Finance au paiement des frais d'exécution et des frais bancaires relatifs à cette saisie ainsi que le coût de la mainlevée à venir — déboute la société CA Consumer Finance de l'ensemble de ses demandes

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3Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 23 janvier 2024, n° 23/03414

[…] Madame [W] [L] […] Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Madame [F] fait valoir qu'elle a délivré congé le 5 avril 2022 par acte remis en mains propres au mandataire des bailleurs qui étaient donc avisés de son adresse et ont délibérément fait délivrer l'ensemble des actes d'exécution forcée à son ancienne adresse. […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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