Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section 1 : Le juge de l'exécution
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
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Aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. »
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[…] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
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[…] Selon procès-verbal du 8 octobre 2021, la société Crédit Lift a fait procéder à une saisie-vente au préjudice de M me X pour avoir paiement de la somme de 13.781,81 euros. Par acte d'huissier du 6 novembre 2020, M me X a fait citer la société Crédit Lift devant le tribunal de céans aux fins de : “Vu notamment les articles L.121-2 et R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, 514 du code de procédure civile, - Déclarer M me X recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - Prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée par la société Crédit Lift le 8 octobre 2020,
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 14 mai 2019, n° 18/02544
[…] X et M me Y justifiaient avoir dénoncé l'assignation à l'huissier instrumentaire par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 juillet 2018 et réceptionnée le 5 juillet suivant. […] Il a en revanche jugé, sur le fondement de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie avait été pratiquée pour un total de 49.105,05 euros alors qu'un paiement de 11.239,60 euros avait été effectué, […]
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[…] Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : […] Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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