Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section 1 : Le juge de l'exécution
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Commentaires • 32
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. »
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[…] X ne rapporte pas la preuve que leur mise en oeuvre porte atteinte au principe d'un procès équitable sur le fondement de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. Enfin, […] l'autorité de la chose jugée se heurte à toute possibilité de modification de la somme fixée dans le dispositif de ce jugement et ce en vertu de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article L.121-2 de ce même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
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[…] En application de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie. Cette condamnation est soumise à la démonstration d'une faute du créancier saisissant et d'un préjudice pour le débiteur.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 17/17724
[…] Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 542 du Code de procédure civile et les articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
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[…] Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : […] Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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