Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
La défense : dénoncer une procédure abusive et réclamer réparation Maître COINTET a immédiatement saisi le Juge de l'exécution pour dénoncer une saisie abusive, sur le fondement de l'article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui permet au juge de condamner un créancier fautif à des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…[…] • condamner la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à verser à Maître Z la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, et aux entiers dépens. […] En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie. […]
[…] T R I B U N A L […] Il résulte de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. […] L'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose à cet égard que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
[…] Selon l'article L 511-2 du même code, une autorisation du juge n'est pas nécessaire dans les cas énumérés par ce texte. […] Vu également l'article L 121-2 du même code des procédures civiles d'exécution selon lequel « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-et-intérêts en cas d'abus de saisie ». […] Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire en vertu de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […] Rétracte l'ordonnance en date du 02/07/2015.
C'est ce que prévoit l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie. […] Autrement dit, CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED ne pouvait pas se présenter comme créancier légitime à l'égard de M.B. […] Cette condamnation s'appuie sur l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui permet au juge d'indemniser un débiteur lorsqu'une mesure d'exécution est abusive, […]
Lire la suite…