Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre Ier : L'autorité judiciaire / Section 1 : Le juge de l'exécution
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
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[…] Conformément à l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. Tel n'est pas le cas en l'espèce, car des comptes complexes étaient à faire et l'intimée a pu estimer, dans des conditions non révélatrices d'un abus, que la dette de trop perçu de loyers n'était pas exigible. Le jugement sera confirmé sur ce point.
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[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 17 janvier 2017, n° 16/83708
[…] Il convient, en conséquence, de mettre hors de cause I assignataire du ministère de la justice, es qualité et en son com personnel. 2. Sur la demande de dommages-intérêts L'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. ». […] Il est constant que les dispositions précitées ont une portée autonome, indépendante du 4° de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. Il est tout aussi constant que doivent être démontrés une faute, distincte de la seule résistance du débiteur, et un préjudice pour que soit constituée une résistance abusive.
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