Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES / Chapitre III : Les tiers
Article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.
Commentaires • 4
Décisions • 382
[…] Attendu par ailleurs que s'il est constant que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie attribution qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement telle que prévue par l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L 123-1 du même code, en l'espèce, il ne peut être reproché à la banque d'avoir fourni une information tardive, inexacte ou mensongère ;
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[…] En application de l'article L 123-1 du Code des procédures civiles d'exécution, lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui lui incombent
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 8 janvier 2015, n° 14/06015
[…] En application de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu de la nature de la créance poursuivie par voie de saisie-attribution, la résistance de la S.A.R.L. X B sera qualifiée d'abusive et il sera octroyé à M me D C épouse X la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
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