Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Commentaires • 48
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance (tel qu'applicable avant la réforme de 2016), des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution régissant l'astreinte et sa liquidation et de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur l'opposabilité des actes soumis à publicité foncière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] condamner le liquidateur judiciaire de l'employeur, es-qualité, à lui remettre sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, les bulletins de salaires relatifs aux condamnations, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi rectifiée intégrant notamment l'indemnité de préavis, et un certificat de travail rectifié (article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) ; […] 8 150,00 € à titre de rappels de salaires pour la période du 01/11/2009 au 22/12/2012 ;
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[…] M e G Y, la SCP ALLEMAND-NGUYEN et M. G D, étant non comparants. Maître X, ès-qualité de liquidateur de la SOCIÉTÉ SIPDEG PEINTURE RAVALEMENT, a déposé des conclusions, prises comme notes, demandant au Tribunal de : Vu l'article L. 624-17 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Recevoir Maître J X ès qualités en ses demandes et l'y déclarer bien fondé. CE FAISANT,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 22 janvier 2014, n° 2013R00153
[…] Aussi, devant la défaillance de la compagnie L M SA à s'exécuter, plus de quatre mois après avoir fait part de son désaccord sur la proposition d'indemnisation litigieuse, il sera demandé au Ju ge des référés d'assortir la condamnation de la compagnie L M SA d'avoir à désigner son expert amiable d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification par Huissiers de l'ordonnance à intervenir, comme l'y autorise l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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