Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Commentaires • 48
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance (tel qu'applicable avant la réforme de 2016), des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution régissant l'astreinte et sa liquidation et de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur l'opposabilité des actes soumis à publicité foncière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il résulte en outre du courrier de la compagnie GENERALI en date du 18/01/2023 que celle-ci a attesté assurer l'entrerise BATI RENOV en responsabilité civile décennale par le contrat n° AP418394 mais ne pas avoir été destinataire de déclarations de sinistre relatif à un désordre de peinture de surface 'pour la période du 01/01/2018 et jusqu'à ce jour'.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
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[…] — l'Enjoindre, sous astreinte identique, d'avoir à régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevées les cotisations figurant sur les bulletins de salaire édités par l'employeur (articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution),
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 juin 2018, n° 17/13650
[…] L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
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