Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Commentaires • 21
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance (tel qu'applicable avant la réforme de 2016), des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution régissant l'astreinte et sa liquidation et de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur l'opposabilité des actes soumis à publicité foncière. […]
Lire la suite…[…] « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025719&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la cour : jugement du 02 juin 2017 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil – RG n° 17/03595 […] L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. […] Condamne M. X et M me B X à verser à la société Alpma France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Astreinte·
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section- RG n° 20/04215 […] M. [W] [G] a, en lien avec trente-six autres copropriétaires, ce par assignation délivrée 1e 14 mars 2016 et rectifiée le 10 octobre 2016 sur le fondement des articles 1382 du code civil, 46 du code de procédure civile et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, sollicité du tribunal judiciaire de Paris de voir déclarer la société Doctegestio occupante sans droit ni titre des locaux par chacun acquis au sein d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6] et exploité sous forme de résidence hôtelière, l'exploitation des locaux illicite et que soit ordonnée son expulsion et sa condamnation au paiement d'indemnités d'occupation et de dommages et intérêts.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 septembre 2019, n° 18/00613
[…] Aux termes de l'article L. 131-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, « une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ».
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