Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Commentaires • 21
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance (tel qu'applicable avant la réforme de 2016), des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution régissant l'astreinte et sa liquidation et de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur l'opposabilité des actes soumis à publicité foncière. […]
Lire la suite…[…] « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025719&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cependant l'article L. 421-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts comme le prévoit l'article L. 131-2 du même code, le montant de l'astreinte liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé.
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[…] Par ordonnance de référé du 9 mars 2023 notifiée le même jour, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a au visa des articles L.13l-1, L.131-2, L.l31-3, L.131- 4, R.13l-1 et R.131- 4 du code des procédures civiles d'exécution : […] Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 17 mai 2023, Monsieur [Y], appelant, demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 30 juin 2022, n° 21/04132
[…] L'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : « L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait fixé son caractère définitif.
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