Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Commentaires • 8
[…] [1] Article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 [2] La durée variera en fonction de l'obligation à réaliser, du créancier et de la situation de l'espèce [3] Article L131-2 du Code des procédure civiles d'exécution [4] Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution [5] Article L131-4 du […] Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…A l'inverse, la clause d'astreinte ne poursuit aucune fonction indemnitaire, comme l'indique d'ailleurs expressément l'article L.131-2, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts »). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SE RESERVE expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée et ce, par application de l'article L 131- 3 du Code des procédures civiles d'exécution. – à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 250,00 EUR. REJETTE la demande d'exécution provisoire.
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[…] – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 927 EUR HT, soit 4 696,70 EUR TTC, […] majorée des intérêts au taux légal à compter du 24/08/2013, date de la mise en demeure, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, – à restituer à la société LIXXBAIL, sous astreinte de 150 EUR par jour de retard, […] n° de série 3900585445, -à dire que Monsieur le Président se réservera expressement le pouvoir le liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -à autoriser la société LIXXBAIL à appréhender le télécopieur 7428VFL de marque XEROX, n° de série 3900585445, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 juin 2017, n° 15/04999
[…] au visa des articles 514 du code de procédure civile et L 13 l-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] en paiement de la somme de 35 000 € au titre de l'astreinte du 26 juillet 2015 au 26 août 2015, en enlèvement à ses frais du poteau implanté dans sa propriété concernant les A 7I 3 et 551 et ce sous astreinte définitive de 2500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir , […] L'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 devenu L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose en effet que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
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