Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
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[…] Assignée par la Société LIXXBAIL suivant acte du 18/12/2015 pour les faits et moyens développés à l'acte précité tendant au visa de l'article 873 Alinéa 2 du CPC, en conséquence de la résiliation encourue d'un contrat de crédit bail N°273172BEO portant sur la location d'un ensemble de matériels de restauration (armoire frigorifique, four, […] 39€ outre intérêts conventionnels à compter du 10 avril 2015, date de mise en demeure, à l'injonction de la Société BBQ JO de restituer les matériels visés au contrat ; à l'autorisation de la Société LIXXBAIL à faire appréhender ledit matériel avec l'assistance des personnes visées à l'article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […]
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[…] — Dire et juger que l'huissier de justice compétent pourra procéder à l'appréhension du matériel tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2019, n° 18-15.361
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L‘huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l‘exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 151-1, alinéa 1er du même code, […] cette même disposition, par renvoi aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du même code, permet à l'huissier de justice d'entrer dans les lieux en présence du maire de la commune, […]
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- Vente·
- Saisie immobilière
[…] L'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution est une disposition générale qui s'applique à toutes les procédures de saisie vente[2]. […] […] « Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […] Il n'est donc pas fait mention sur celui-ci des personnes visées à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution pouvant suppléer l'absence de l'occupant du local. Une telle irrégularité constitue un vice de fond affectant la validité de l'acte et qui entraîne donc sa nullité[4].
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