Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux / Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
Article L142-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Commentaires • 9
Décisions • 54
[…] En vertu des articles L. 257, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, et L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la notification d'une mise en demeure de payer vaut commandement de payer.
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[…] Disons qu' à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l'immeuble, l'huissier de justice pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L.142-1, L.142-2 et L.142-3 du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 15 mars 2016, n° 15/03405
[…] — Dit qu'à défaut, pour le débiteur, de permettre la visite de l'immeuble, l'huissier de justice pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L.142-1, L.142-2 et L.142-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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La Cour d'Appel de Paris a annulé la saisie au motif que l'article L. 142-3 du Code des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, […]
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