Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 58
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
pendant 7 jours
Cette décision avait partiellement abrogé l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence du Juge de l'Exécution. […] 2284 et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. […] Les recherches effectuées sur l'annuaire du minitel sont insuffisantes, et l'huissier de justice aurait pu pour le moins les faire sur internet pour tenter de retrouver les coordonnées du débiteur, ou encore s'adresser aux services fiscaux ou des organismes visés à l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Cette décision avait partiellement abrogé l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence du Juge de l'Exécution. […] 2284 et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. […] Les recherches effectuées sur l'annuaire du minitel sont insuffisantes, et l'huissier de justice aurait pu pour le moins les faire sur internet pour tenter de retrouver les coordonnées du débiteur, ou encore s'adresser aux services fiscaux ou des organismes visés à l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] DE LA REUNION […] En défense, Monsieur [O] [U], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1406 du code de procédure civile, L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, 659 du code de procédure civile, 151 A du livre des procédures fiscales, L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, 693 du code de procédure civile et R. 312-35 du code de la consommation :
[…] Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure (…) ». L'article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées (…) ».
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 12 JANVIER 2017 (n° 22, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12732 […] En ce qui concerne, enfin, l'absence de recherches auprès des administrations locales ou nationales ou des établissements bancaires, il convient de rappeler que, en application des articles L 152-1 et L 152-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation faite à ces entités de renseigner un huissier de justice sans pouvoir lui opposer le secret professionnel était soumise à la condition que celui-ci soit porteur d'un titre exécutoire.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2021-12-23) (Code des procédures civiles d'exécution) [18/3/2026] : Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Lire la suite…