Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre II : La recherche des informations
Article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 58
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Commentaires • 23
La Cour a suivi l'augmentation de Maître Yann Gré et a estimé que l'Huissier chargé de notifier le jugement de 2006 n'avait pas effectué des démarches suffisantes pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte. […] Les recherches effectuées sur l'annuaire du minitel sont insuffisantes, et l'huissier de justice aurait pu pour le moins les faire sur internet pour tenter de retrouver les coordonnées du débiteur, ou encore s'adresser aux services fiscaux ou des organismes visés à l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…(Article L 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] -«Our register: advice on protecting your personal information», Companies House Blog, 21 janvier 2016, https://companieshouse.blog.gov.uk/2016/01/21/our-register-advice-on-protectingyour-personal-information/.
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : « () II. […] IX. – Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue de l'intermédiation financière. ».
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[…] Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, […] Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées () ».
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 septembre 2014, n° 14/01349
[…] Par conclusions soutenues à l'audience du 10 juin 2014, monsieur Y sollicite le rejet de l'irrecevabilité au motif qu'il a indiqué à l'huissier dès le début de la procédure qu'il souhaitait faire élection de domicile au cabinet de son conseil, que tous les actes de la procédure ont été signifiés chez l'avocat et lui ont été transmis et que l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à l'huissier d'obtenir les renseignements relatifs au débiteur auprès des administrations, entreprises ou organismes concernés; qu'en conséquence l'élection de domicile ne fait pas grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile. Il maintient ses demandes.
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[…] Cette possibilité a été introduite depuis la réforme des suretés du 22 décembre 2021 par l'article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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