Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre II : La recherche des informations
Article L152-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : « () II. […] IX. – Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue de l'intermédiation financière. ».
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[…] se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L . 523-1, […] Aux termes de l'article L . 581-8 du même code : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L . 152 -1 et L . 152 - 2 du code des procédures civiles d'exécution […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 3 mai 2018, n° 16/03494
[…] En effet, l'article 11 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé l'exigence que l'huissier de justice soit porteur d'un titre exécutoire aux articles L.152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d'exécution et au II de l'article L.151A du Livre des procédures fiscales, de sorte que l'huissier chargé de signifier la décision querellée disposait des mêmes moyens d'investigation que l'huissier ayant notifé l'acte introductif d'instance.
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[…] Vu les articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. […] ;151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
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