Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre III : Le concours de la force publique
Article L153-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
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[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ». […]
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Et aux termes de son article L. 153-2 : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. »
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2022, n° 2006686
[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ». […]
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